Protections juridiques : tutelle, curatelle,...

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

 

Le juge des tutelles peut alors décider d’une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle) pour laquelle une autre personne l’assistera à la récupération dans toutes les actions à ses intérêts sont en jeu.

 

La loi permet de mettre sous protection une personne âgée, en cas d'altération :

 

Soit de ses facultés mentales dues à l'âge ou à la maladie (désorientation spatio-temporelle, troubles de la mémoire, etc.), qui risque de se trouver confrontée à des problèmes d'ordre juridique soit par ses propres actes (actes irraisonnés - comme vendre sa maison ou distribuer son argent de façon inconsidérée sans possibilité de recours), soit par abus de tierce personne à son encontre. Elle peut être également victime de personnes mal intentionnées, proches ou non, qui pourraient abuser de la situation,

 

Soit de ses facultés corporelles qui l'empêchent d'exprimer sa volonté (coma, hémiplégie, etc.).

 

Les régimes de protection visent à assurer :

 

- la protection de la personne

- l’administration de ses biens (patrimoine)

- l’exercice de ses droits ...

 

Selon le besoin de protection de la personne et son degré d’inaptitude.

Les types de mesures

  Mandat de protection future

Sauvegarde de Justice

Habilitation judiciaire

Curatelle

(nécessité d'assistance)

Tutelle

(nécessité de représentation

Habilitation familiale

(nécessité de représentation

Critères communs Anticiper l'organisation de sa propre protection Personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles. 
Critères spécifiques Désigner à l'avance une personne de son choix, pour le jour où la personne ne pourra plus veiller seule à ses intérêts

Besoin ponctuel de protection pour certains actes précis (utilisation d'un placement bancaire, vente d'une maison...).

Mandataire spécial si sauvegarde de justice, conjoint si habilitation judiciaire.

Curatelle simple :

besoin d'assistance ou de contrôle d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

 

Dans la curatelle renforcée le curateur assure la gestion financière.

Personne ayant besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

 

En matière de santé, le consentement du majeur protégé doit être recherché.

Personne pouvant être représentée par un proche choisi par les autres membres de la famille pour une catégorie d'actes ou pour tous les actes de la vie civile.

 

Le patrimoine doit être peu important pour éviter toute spoliation.

Procédure Acte notarié, ou acte sous seing privé (formulaire CERFA site du ministère de la justice)

Saisine du Juge des Tutelles au Tribunal d'Instance du lieu de domicile de la personne à protéger par :

  • La personne elle-même, conjoint, partenaire PACS, concubin sauf en cas de rupture de la vie commune
  • Parent, allié ou personne entretenant des liens étroits avec la personne à protéger
  • La personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique en faveur de la personne

Toute demande auprès du Juge des Tutelles doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République.

 

Le Procureur de la République de sa propre initiative soit à la demande d'un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social...).

Durée   6 mois (pour la sauvegarde de justice).

5 ans renouvelable.

Dans le cas où l'altération des facultés du majeur protégé apparait irrémédiable, le Juge peut renouveler la mesure pour une période plus longue, sur avis du médecin habilité.

10 ans renouvelable.

La sauvegarde de justice

C'est une mesure de protection juridique immédiate, provisoire et de courte durée qui peut permettre de représenter la personne par certains actes précis (ne pas dépasser 1 an renouvelable une fois par le juge des tutelles, la durée totale ne peut excéder deux ans).

 

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits à l’exception d’actes spéciaux par lequel un mandataire spécial a été ordonné par le juge des tutelles (utilisation d’un placement bancaire, vente d’une maison…).

 

La sauvegarde permet de contester des actes contraires aux intérêts du majeur, qu’il aurait passé pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeants.

 

La sauvegarde avec désignation d'un mandataire spécial :

 

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux par accomplir des actes précis (utilisation d’un placement bancaire, vente d’un bien immobilier).

Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle.

La curatelle

C'est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôler d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Plusieurs types de curatelle existent :

 

Curatelle simple

 

La personne peut agir seule pour les actes de la vie courante, en particulier la gestion de ses revenus (utiliser un chéquier, percevoir sa retraite) mais ne peut rien décider qui touche à la composition de son patrimoine (vente d’appartement, emprunt, donation …)

 

Curatelle aménagée

 

Le juge peut choisir de modeler le régime. Selon la situation, il peut alléger la curatelle, soit au contraire limiter l’espace de liberté de la personne protégée.

 

Curatelle renforcée

 

Le curateur se substitue dans certaines tâches à la personne protégée : il perçoit ses revenus, effectue les dépenses de la vie quotidienne en associant au maximum la personne aux décisions qu’il prend. La personne ne peut agir sans accord du curateur.

Le curateur doit rendre compte de sa gestion une fois par an au juge.

La tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et tout ou une partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Plusieurs types de tutelles existent :

 

La tutelle familiale complète :

 

Elle nécessite la constitution d’un conseil de famille et la désignation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur.

 

Le juge des tutelles nomme 4 à 6 membres composant le conseil de famille. Ce conseil de famille présidé par le juge des tutelles règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur.

 

Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur.

 

Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son tuteur. A défaut, le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers voire même une personne morale (association tutélaire, fondation…).

 

Le tuteur peut agir seul pour les actes d’administration (factures, démarches administratives) mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour les actes les plus graves.

 

La tutelle familiale simplifiée (appelée aussi "administration légale sans contrôle judiciaire")

 

Elle ne nécessite pas la constitution d’un conseil de famille ni la désignation d’un subrogé tuteur.

 

Le juge des tutelles nomme le représentant légal du majeur protégé qui est appelé administrateur légal. Il doit être un parent ou un proche de la personne.

 

L’administrateur ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes sont soumis à l’accord du juge des tutelles.

 

La tutelle en gérance

 

Si aucun membre de la famille n’est pas apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée soit à un gérant de tutelle professionnel (appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur la liste des administrateurs sociaux établie par le procureur de la République soir au gérant de tutelle d’une association titulaire ou d’un établissement de soin.

Le mandat de protection future

C’est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection en choisissant celui qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.

 

Ce mandat permet à chacun d’organiser lui-même sa protection et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.

 

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens ou les deux.

 

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

 

Il existe deux formes de mandats :

 

Le mandat notarié :

 

Permet de confier aux mandataires des pouvoirs étendus comme la vente d’un bien immobilier.

 

Il est établi chez un notaire. Le mandataire rendra compte au notaire (inventaire du bien et comptes annuels). Ce dernier pourra signaler aux juges des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts de la personne.

 

Le mandat sous seing privé :

 

La gestion de biens se limite aux actes d’administrations (renouveler le bail du locataire). Tout acte plus important nécessite l’autorisation du juge des tutelles. Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat de protection future (cerfa n°13592*02). Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts (Trésorerie) pour que sa date soit incontestable (frais d’enregistrement d’environ 125 euros à la charge du mandant). Il doit être daté et signé par le mandant. Le mandataire l’accepte en le signant.

 

Prise d'effet du mandat :

 

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier et le mandataire peut y renoncer. Quand la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, le mandataire le fait médicalement constaté par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la république.

 

Le mandataire se présente ensuite au greffe du tribunal d’instance muni du mandat et du certificat médical pour permettre ainsi la mise en œuvre du mandat.

Guide pratique pour curateurs et tuteurs familiaux

Qu'est-ce qu'une mesure de protection judiciaire ? Quelles sont les obligations d'un curateur ou d'un tuteur ? Quelles sont ses responsabilités ? Afin de répondre à toutes ces questions, la Cnape, la Fnat, l'Unaf et l'Unapei se sont réunies pour réaliser un document très complet à destination des curateurs et tuteurs familiaux. Ce guide s'accompagne de modèles de documents types qui pourront servir à tout moment de la mesure, et peut être complété par des fiches techniques disponibles sur les sites des fédérations.

 

Guide Curatelle et Tutelle.pdf
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Ce site est aussi bien destiné aux professionnels qu'aux familles, amis, voisins... Vous trouverez ici toutes les informations utiles afin de vous aider à mieux connaître et utiliser les ressources du territoire concernant la prise en charge et l'accompagnement des personnes âgées sur les secteurs de : Vienne Nord, Vienne Sud, Roussillon, Beaurepaire, St Jean de Bournay, Heyrieux, Condrieu, Pélussin et Saint Symphorien d'Ozon.

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" La résilience chez la personne âgée"

N°157- Juin 2017
n° 157 - La résilience - Juin 2017 - 15.
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Le diaporama de la RPCF du 17 mai, c'est par là :

 

RPCF du 17.05.17 - Frédéric AUGEY.pdf
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